Guide Collectivités et Accessibilité 2020-21

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COMMANDES Le faitdepasserunecommande implique l’acceptation formelledesprésentesconditionsgénéralesqui l’emportentdeconventionexpressesurcellesde l’acheteursaufdérogationécriteetpréalable. Les renseignements portés sur les catalogues,notions et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employésquesous réserved’uneacceptationexpressede lacommande,soitparconfirmationécrite,soit parexpéditiondesmarchandisesdesapart.Lechangementdesituationd’undenosclientsnousautorise àannuler lesmarchésencoursouàexigerdesgaranties. Nous nous réservons la possibilité d’annuler toute commande clients pour quelque cause que ce soit et sansqu’aucunepénaliténepuissenousêtre réclamée. Pour toutes commandes effectuées par les particuliers, un acompte de 30 à 50% du montant de la commandeserademandéet ilseradéduitsur lesderniersenlèvementsde lacommande.Nosprix,donnés à titre indicatif,s’entendenthors taxeset fraisaccessoiresensus,notre facturationétantétablieaucours du jourde l’enlèvementoude la livraison. Nosprixs’entendentsous réservedemodification liéeà l’application,prévueà l’articleR543-247ducode de l’environnement,d’unecontributionauxcoûtsd’éliminationdesélémentsd’ameublement. Lesdélaisde livraisonconvenussontdonnésdebonne foià titre indicatif,et leurnonobservationnesaurait entraînerniannulationde lacommande,ni indemnitéquelconque. La livraisonest toujours réputée faiteennosmagasinsouentrepôts. Lesmarchandisesexpédiéesvoyagent toujoursaux risquesetpérilsde l’acheteurmême lorsqu’ellessont vendues franco. Ilappartientaudestinatairedeprendre toutesdispositionsencasd’avariesoudemanquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles105etsuivantsduCodeduCommerce. Dans le cas où les transports sont effectués par nos moyens propres, en régime de transport privé, le destinatairedevra,encasd’avariesoudemanquants,faire immédiatementdes réservesauprèsdenotre préposéchauffeuretd’autrepartnousaviserdans lesmeilleursdélaisetauplus tarddans les72heures. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteurnepourra,enaucuncas,seprévaloirde l’attentedusoldedumatérielcommandépourdifférer lepaiementcorrespondant. COMMANDES BOUTIQUE ÉLECTRONIQUE Franco=89€decommandeHT jusqu’à99kg.Au-delàde99kg,nousconsulter. – Commande inférieureà89€HT,pour lesdépartements21-71-52 -89,25€HTde fraisdeport Délaide24heuressi lacommandeestpasséeavant12h00. – Commande inférieureà89€HT,autresdépartements :40€HTde fraisdeport. Délaide48heuressi lacommandeestpasséeavant12h00. Tout reliquatsera livréparnotre tournéeaprès réception. Paiementà la livraisoncontre remboursement : - 15€HTsicommandeFRANCO, - 15€HT+ fraisdeportsicommandehorsFRANCO. REPRISES Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel,après notre accord préalable écrit,pour des marchandisesà l’étatneufetenemballaged’origine, livréesdepuismoinsde15 jours,etavecabattement de20%sur leprix facturé. Les retours de marchandises effectués sans cet accord, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.Toutes les marchandises faisant l’objetd’unecommandespécialenepeuventêtreniéchangées,ni reprises. PAIEMENTS Toutdélaide règlementest réservéauxclientsayantuncompteouvertà laSAVERNEY. Des frais administratifs et logistiques d’un montant de 9€ HT seront facturés une fois par mois. Cette somme forfaitairesera révisableannuellement. Sauf convention particulière conclue et écrite dans le strict respect de l’article L.441-6 du Code du Commerce,nos facturessontpayablesà30 joursmaximumsaufpour toutenouvellecréationd’entreprise oud’ouverturedecompte ; facture le15dumois,prélèvement5 joursplus tard,sansescompteà ladate de l’émissionde facture.Notresociétése réserve lapossibilitéd’exigerà toutmomentde l’Acheteurqu’il fournisseunegarantiedebonneexécutiondesesengagements.Le refusdedonnercettegarantieautorise lasuspension immédiatedesexpéditionsou l’annulationdescommandesoumarchésencours,sous la responsabilitéexclusivede l’acquéreur. Conformémentà l’articleL.442-6, I,8,duCodeduCommerce, l’Acheteurn’estpashabilitéàétablird’office desnotesdedébitouàpratiquerdesdéductionsdirectessur factures.LeVendeuraura ledroitdecompenser toutecréanceéchue,par toutesommequiseraitduepar leVendeurà l’Acheteur. Nous nous réservons en outre le droit,en cas de non-paiement ou de retard de paiement,d’annuler les commandesoumarchéencoursoud’ensuspendre l’exécutionsansmiseendemeurepréalable. Aucune réclamation sur la qualité d’une marchandise n’est suspensive du paiement de celle-ci, si sa défectuositén’apasétéadmiseparnous. Aucunmoyendepaiementnepermetdedérogeraudélaide règlementconvenu. Lorsquenousacceptonsd’être réglésparuneffetémispar l’acheteur,celui-cidoitnousparvenirdans les dix joursauplus,àdatede la réceptiondenotre relevéde facture. Deconventionexpresseetsauf reportaccordéparnous, ledéfautdepaiementà l’échéance fixéeentraîne, quelquesoit lemodede règlementprévu,à lachargede l’acheteur,un intérêtde retardcorrespondantà trois fois le tauxde l’intérêt légal. En plus d’intérêts légaux seront facturés des frais de dossier pour retard de paiement qui s’élèvent actuellementà12eurosHT (montantévolutif). Apartirdu1er janvier2013 l’articleD.441-5duCodedeCommerceprévoitque :« lemontantde l’indemnité forfaitairepour fraisderecouvrementprévuaudouzièmealinéadu Ide l’articleL.441-6est fixéà40euros». Cette indemnitéestencomplémentdespénalitésderetardactuellementprévuespar la loietencomplément des frais de dossier.Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égardducréancierdecette indemnité forfaitairepour fraisde recouvrement. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de facture partiellement contestée à condition que la partie noncontestéesoit régléeàbonnedateetque la réclamationsoit reconnue justifiée,pour lesurplus. Ledéfautdepaiementàuneéchéance,entraîne l’exigibilité immédiatedeséchéancesultérieures,après unesimplemiseendemeurenonsuivied’effet. Pour toutes livraisons effectuées aux particuliers, le matériel doit être réglé à la livraison. Dans le cas contraire, lechauffeurest tenude repartiravec lamarchandise. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ Notregarantieestcelledu fabricantdesproduitsquenouscommercialisons.Encasdedéfectuosité,notre responsabilité reste strictement limitée au déclassement ou éventuellement au remplacement pur et simplede lapiècedéfectueuse ;aucune indemnitéoudommages-intérêtsnepeuventnousêtre réclamés pour fraisdemain-d’œuvre,poseetdépose,privationde jouissanceaccidentscorporelsouautres.Encas de bien-fondé de la réclamation qui doit parvenir impérativement dans les huit jours de la livraison pour lesvicescachés,notregarantiese limiteau remplacement,aprèsaccorddu fournisseur,à l’exclusionde toute autre obligation,notamment de réparer tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit.Les avis,dimensions, forme des modèles,calculs, renseignements et communications figurant sur nosdocumentscommerciauxainsique leséchantillons,nesontdonnésqu’à titre indicatifetnesauraient engagernotre responsabilité.Dans lecadredenotredevoirdeconseiletd’information,nouspouvonsêtre amenésàréaliserunplanouunschémademontage.Cesdocumentsnesontréalisésqu’à titred’information etne fontqueconsignerdes indicationsdonnéespar leclient. Ilsn’ontaucunevaleurcontractuelleetne peuventenaucuncasêtreassimilésàdesplansouconceptionsoud’exécution. Il revientauclientde les fairevérifieret/ouvaliderparunbureaud’étudeàmoinsqu’ilprenne la responsabilitéexclusivede l’usage decesplanset/ouschémas.Danscederniercas, lasociétédécline toute responsabilitéquantàunusage détournédecesplanset/ouschémasquin’ontpasvocationàparticiperà l’œuvredeconstruction. RGPD Lesdonnéespersonnellescollectéespar l’entrepriseVERNEY-SA,28,ruedeMayence21000Dijon-Tel : 0380788752-email : compta1@verney-sa.comson tenregistréesdansson fichierclients.L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalementutiliséespour :Labonnegestiondes relationsavec leclient, le traitementdescommandes, lapromotiondesservicesde l’entreprise,ajouterdes finalitéssupplémentairessibesoin.Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entrepriseparcontratpour l’exécutionde tâchessous-traitéesnécessairesà lagestiondescommandes, sansqu’uneautorisationduclientsoitnécessaire. Ilestpréciséque,dans lecadrede l’exécutionde leurs prestations, les tiersn’ontqu’unaccès limitéauxdonnéesetont l’obligationde lesutiliserenconformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer,céder ou donner accès àdes tiersauxdonnéessansconsentementpréalableduclient,àmoinsd’yêtrecontrainteen raisond’un motif légitime (obligation légale, luttecontre la fraudeou l’abus,exercicedesdroitsde ladéfense,etc…). Lesdestinatairesdesdonnéessont intégralementsituésauseinde l’UnionEuropéenne.Conformément auxdispositions légaleset réglementairesapplicables, leclientbénéficied’undroitd’accès,de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pourmotifs légitimes,s’opposerau traitementdesdonnées leconcernant.Leclientpeut,sous réservede laproductiond’un justificatifd’identitévalide,exercersesdroitsencontactant leservicecomptabilitén° tel :0380788752.Encasdedifficultéen lienavec lagestiondesesdonnéespersonnelles, leclientpeut adresserune réclamationauprèsdudéléguéà laprotectiondesdonnéespersonnellesde l’entreprise,de laCommissionNationalede l’informatiqueetdes libertésoude touteautreautoritécompétente. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Deconventionexpresseetnonobstant touteclausecontraire : a) Nousnous réservons lapropriétédesmarchandisesvendues jusqu’aupaiement intégralduprixetde sesaccessoires,étantpréciséqueseul l’encaissementeffectifdeschèquesetautreseffetsdecommerce, vaudrapaiement. b) Pendant laduréede la réservedepropriété, les risqueset lagardedesmarchandisessont transférés à l’acheteur,dès leursortiedesusines,entrepôtsoumagasinsduvendeuroudesoncommettant.L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises, de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autresetpuissentêtre reconnuescommeétantnotrepropriété. c) Encasdenon-paiement totaloupartielduprixà l’échéance,nousnous réservons la facultéd’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur.Cette restitution n’équivaut pas à la résolutionde lavente. d) Les règlementsde l’acheteurs’imputerontenprioritéàcellesdenos facturesquicorrespondentàdes marchandises existant dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d’expéditionou toutautredocument,serontprésumées identifiéescommeétantcelles livréesparnous- mêmes. e) Droitdesuite :encasdenon-paiement,nousnous réservons lapossibilitédepoursuivrenotre recours auprèsdudestinatairede lamarchandise transforméeouen l’état. ATTRIBUTION DE JURIDICTION De convention expresse formellement convenue et acceptée de nos clients, les tribunaux de Dijon sont seulscompétentspourstatuersur toutes lescontestations relativesà l’interprétationetà l’exécutiondes commandes,des marchés ou de leurs suites,comme à nos fournitures et à leurs règlements,quel que soit le lieudepaiementmêmeencasd’appelengarantieoudepluralitédedéfendeurs.Nosdispositions ou l’acceptationde règlementn’opèrentninovationdesobligations,nidérogationàcetteclauseattributive de juridiction. Nous nous réservons toutefois,au cas où nous serions demandeurs,d’assigner le défendeur devant les tribunauxdesonsiègesocialoudeceluidesesétablissements intéresséspar le litige.